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Autorisations d'urbanisme et formulaires CERFA

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de se renseigner auprès du service urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Téléchargements

Les notices explicatives et les formulaires à remplir avant démarrage des travaux sont téléchargeables sur le site officiel de l’Etat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Permis de construire

Il est obligatoire dans les cas suivants :

construction ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise ou sol
changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial)
Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

Délai d’instruction de 3 mois (ou 2 mois)*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.

Le permis de construire est valable 2 ans (selon dispositions règlementaires en vigueur) et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Délai d’instruction de 3 mois*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.

Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire* avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

Délai d’instruction de 2 mois*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m^² et 20 m^². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m^² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m^² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Délai d’instruction du dossier complet d'1 mois (ou 2 mois)*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.

La déclaration préalable est valable 2 ans (selon dispositions règlementaires en vigueur) et prorogeable 1 an, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Délai d’instruction d'1 mois, pour le certificat d'urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d'urbanisme pré-opérationnel.

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an.

*sous conditions.

Obtenir des informations concernant le cadastre

Les plans cadastraux de la commune sont consultables en Mairie au Service Urbanisme, ou consultable sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Un relevé de propriété peut être obtenu par le propriétaire au Service Urbanisme.