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Certification Conforme
Conditions requises :
- - l'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
- la copie doit être conforme à l'original
- l'original doit être authentique en langue française
- la copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)
- - l'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
Où ?
- La demande doit être effectuée à la mairie
Types de documents authorisés :
- Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- demandés par des autorités étrangères
- prévus expressément par texte législatif
- Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
