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Légalisation de signature
Qu'es ce que c'est ?
- Cette formalité permet d'attester que la signature apposée sur le document correspond à l'identité de la personne qui a signé
Où ?
- La demande doit être effectuée à la mairie
Conditions requises :
- - Etre domicilié sur la Ville de Villeneuve-Lès-Béziers (la demande d'un justificatif de domicile sera demandé)
- le requérant doit obligatoirement signer en présence de l'employé habilité
- il doit prouver son identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- l'acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d'utilité publique et conforme aux règles administratives
- Tout document privé ne pourra faire l'objet d'une légalisation de signature
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l'étranger ne sera légalisée
- - Etre domicilié sur la Ville de Villeneuve-Lès-Béziers (la demande d'un justificatif de domicile sera demandé)
