Les agents de police municipale sont autorisés à porter les caméras individuelles en vue de procéder aux enregistrements audiovisuels de leurs interventions. Leur usage est encadré par le décret 2019-140 du 27 février 2019, l’arrêté préfectoral n°2019-01-359 du 15 avril 2019, et l’arrêté municipal n°2019-098-PM du 23 avril 2019

La loi encadre strictement l’utilisation de la «caméra-piéton» et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs.

Le port de la caméra est apparent
L’information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières
Un «signal visuel spécifique» est visible lors de l’activation de l’enregistrement ;
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent
Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés
L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité
Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l’issue
Le droit d’accès aux fichiers s’exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés (article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Article 241-15-III du décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de donnés à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.