La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 rétablit l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale
Dispositif entré en vigueur le 15 janvier 2017. Un enfant mineur vivant en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles du parent signataire de l’AST.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

* Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
* Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
* Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
* Original du formulaire cerfa signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

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