Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d’actes ?
– à la mairie où l’évènement a eu lieu
– au service central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant

Service Central d’État Civil
Département État Civil (nom du Pays)
11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
ou www.diplomatie.gouv.fr

– à l’Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides
OFPRA – 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-Sous-Bois
– aux archives de la commune où l’évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent être librement consultés).

Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage ?

– l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé
– ses ascendants, ses descendants
– son conjoint
– son représentant légal
– les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
– certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
– le Procureur de la République

Qui peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?

-Tout requérant

Comment obtenir ces documents ?
– en se présentant en mairie, au service État Civil de l’Hôtel de Ville, 1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve-Lès-Béziers, muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille.

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