Loi SRU – Villeneuve sort du dispositif de carence

Loi SRU – Villeneuve sort du dispositif de carence

La Loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants de disposer d’au moins 20% de logements sociaux. Cette obligation a été portée à 25% en mai 2017.

Historiquement, la commune de Villeneuve-lès-Béziers ne remplit pas ses obligations.

Elle a donc fait l’objet d’un constat de carence le 5 décembre 2014, pour la période triennale 2015/2016/2017, perdant son droit de préemption et l’assujettissant, en plus du prélèvement réglementaire lié au manque de logements sociaux, à une majoration supplémentaire. Le coût de cette mesure s’établit comme suit :

– Prélèvement annuel (taux non atteint)

o 73766€ en 2015
o 87 850€ en 2016
o 100 403€ en 2017

 – Majoration supplémentaire (objectifs de production non remplis) de 150% pouvant atteindre… 400%

o 110 649€ en 2015
o 112 079€ en 2016
o 150 605€ en 2017

Prenant acte du travail réalisé par la commune, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale non encore signé, avec les différents partenaires du logement, le Préfet vient de lever la mesure de carence par arrêté du 13 décembre 2017.

Cette décision s’appuie sur les différents projets de construction en cours :

  • 14 logements sur la rue de l’Alizé (permis de construire délivré et purgé)
  • 31 logements sur l’ancien chemin de Pézenas (permis de construire délivré et purgé)
  • 81 logements à l’angle des rues du romarin et Henri Saurel (permis faisant l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier)
  • 62 logements à l’angle du chemin de Saint-Michel et de l’avenue Bérégovoy (permis de construire délivré et purgé)

Ces premiers projets doivent trouver leur concrétisation rapidement pour permettre à la commune de remplir au plus tôt l’ensemble de ses obligations, à savoir disposer d’au moins 491 logements sociaux alors qu’elle en compte que 59 au 01/01/2017.