L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION D’UN LOGEMENT
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a instauré le dispositif « permis de louer » afin de lutter contre l’habitat indigne. La commune de Villeneuve a adopté ce dispositif sur un périmètre donné (cf. plan).
Cette autorisation préalable est délivrée par la communauté d’agglomération aux propriétaires qui souhaitent lancer une nouvelle location de leur bien immobilier.
Si votre bien se situe dans le périmètres concerné par le dispositif et que vous changez de locataire, vous devez solliciter une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Vous pouvez contacter l’Agence de l’Habitat pour toute question relative au dispositif. Un technicien effectuera une visite de contrôle du logement. L’autorisation de mise en location pourra être accordée ou soumise à condition ou refusée. La décision de refus ou d’accord pourra sera motivée et précisera la nature des travaux ou aménagements prescrits.
La délibération communautaire du 20 février 2021 actant l’extension du dispositif d’autorisation de louer mis en place à VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Cette délibération valide :
- L’institution d’un nouveau périmètre défini sur la Commune,
- La mise en place de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre,
- La date d’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er septembre 2021.
Coordonnées :
Agence de l’Habitat, 1 Avenue du Président Wilson, 34500 BEZIERS
Tél : 04.99.41.34.94
Mail : agencehabitat@beziers-mediterranee.fr
Imprimé Cerfa : cerfa n°15652*01
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