Droit de Préemption Urbain (Simple et Renforcé)

Following the approval of the general revision of the Local Town Planning Scheme (decision of the Town Council dated 23/02/2026), the Town Council approved the introduction of new pre-emption areas.

Urban Right of Preemption (Simple and Enhanced)

Par délibération n°2026/85 du 15/07/2026, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration de nouveaux périmètres relatifs aux droits de préemption urbain simple et renforcé.

Cette délibération a été transmise au contrôle de légalité et affichée en Mairie le 23/07/2026.

Deliberation and plans

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