L’objet du présent règlement est de définir les mesures particulières prescrites sur le territoire de la communauté d’agglomération en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les réseaux publics enterrés ou à ciel ouvert. Il précise en ce sens le cadre législatif général.
Extrait du règlement
7- Règles générales
a) Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées ou au système d’assainissement autonome est interdit.
b) Il est demandé de compenser toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants), par la mise en oeuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives*.
Les imperméabilisations nouvelles doivent être compensées à hauteur de 130 litres / m² imperméabilisé (minimum) avec un débit de fuite maximum de 50 l/s par ha imperméabilisé.
En cas d’impossibilité d’infiltration (ou de débit d’infiltration insuffisant) et d’absence d’exutoire, un épandage diffus pourra être envisagé au débit réglementé de 5 l/s/ha imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune.
Le volume de rétention à mettre en oeuvre est dans ce cas de : 170 l/m² imperméabilisé.
c) La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.
d) Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant, le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.
e) Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (lotissement, ZAC…), les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.
* Les techniques alternatives complètent ou se substituent à l’assainissement classique par collecteur. Elles ont pour fonction principale de limiter les débits de pointe en aval afin d’éviter une concentration des eaux dans des réseaux saturés :
- par infiltration lorsque les sols y sont favorables et hors périmètres de protection de captage,
- par stockage temporaire des eaux de pluie avant leur restitution à débit contrôlé dans le réseau aval (collecteurs, caniveaux, fossé …) si l’infiltration est impossible ou interdite,
- par combinaison du stockage temporaire et de l’infiltration.
Un catalogue non exhaustif des techniques de stockage à la parcelle est présenté en annexe du règlement : noue, fossé, tranchée drainante, toiture stockante, sols poreux, chaussée réservoir…